Vallois, Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise depuis 1959

2016-07-19


La garantie financière d'achèvement pour être sûr de la finition de votre nouveau bien

Une assurance, qui est devenue obligatoire dans la vente d’un bien immobilier en cours de finition, la garantie financière d'achèvement ou GAF tire sa base légale dans l’article L.561-1 et suivant du code de la construction de l’habitation. Il est imputé, non pas à l’acheteur d’un immeuble en cours de construction, mais aux promoteurs. Vous êtes sur le point d’investir dans un projet immobilier en copropriété, il est de mise d’avoir des informations sur ce sujet avant de signer.

Qu’est-ce que la GAF ?

La garantie financière d'achèvement est une assurance qui se situe dans un taux de 0,50 à 2.50 % et dont la somme ne sera libérée qu’à la date prévisionnelle prévue dans le contrat. L’ouverture d’une assurance de ce genre prend les mêmes conditions qu’une demande de crédit. Il est possible de comparer les offres afin d’avoir celui qui propose le meilleur rendement.
Pour ce qui est des mensualités, elle doit être versée par les promoteurs immobiliers pour tout projet nécessitant un payement avant la livraison dudit bien. Il ne semble plus important de dire que les cotisations se fixent en fonction de l’importance du projet, des possibilités du promoteur, pour ainsi dire, selon le cas.

Elle peut se faire de deux manières :
- Intrinsèque c'est-à-dire que le maître d’ouvrage prend déjà toutes les précautions financières requises pour la réalisation complète du client, ce qui est très rare.
- Extrinsèque c'est-à-dire qu’il engage un tiers pour devenir un garant du projet. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée si le promoteur tombe dans l’incapacité de respecter le contrat. Il est à noter que le garant n’est pas obligatoirement une personne physique, car il est rare que les particuliers aient la capacité d’assumer le payement d’un aussi grand projet. C’est pourquoi la plupart des maîtres d’ouvrage font plutôt appel à des banques ou à une compagnie d’assurance.

L’importance de la GAF

En plaçant de l’argent dans un projet immobilier, vous avez dans l’esprit un espoir d’avoir des bénéfices sur le long terme. Cependant, tant que le bien ne sera pas terminé, il vous sera impossible de prétendre à des fins de mois plus avantageux. Et c’est pour vous éviter de tomber en faillite que l’article L 453-3 du Code de Construction et de l’Habitation a insisté sur la mise en place d’une garantie financière d'achèvement. Que ce soit pour les immeubles à but personnel, comme les appartements, ou professionnel comme les hôtels et bureaux, il est de rigueur de demander des justificatifs de ce gage auprès des prestataires de service.

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Actualité immobilier de prestige
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